Identification des bénéficiaires effectifs

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Depuis le 2 août 2017, le législateur impose une nouvelle obligation à destination de toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce (RCS) : la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs.

Un “bénéficiaire effectif“ est une personne physique remplissant l’une des conditions suivantes :

elle/il détient, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Le contrôle est direct lorsque cette personne physique détient elle même les actions dans la société concernée.
elle/il exerce par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur la société, au sens des alinéas 3° et 4° de la section I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

À noter : une société est une personne morale et ne peut donc pas être considérée comme un bénéficiaire effectif.

Pourquoi est-il nécessaire d’identifier les bénéficiaires effectifs ?

Cette nouvelle réglementation vise notamment à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration doit impérativement être déposée au greffe du Tribunal de commerce dans les deux situations suivantes :

Au moment de l’immatriculation de la société
À chaque changement de situation, sous 30 jours. Par exemple modification de la répartition des parts sociales, changement de gérant, etc.)

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Si votre entreprise a des bénéficiaires effectifs, la déclaration peut être effectuée via le formulaire DBE-S-1 ou DBE-S-2 (si plusieurs bénéficiaires sont à déclarer).

Le dépôt des documents peut se faire via l’une des 2 options suivantes :

Par courrier adressé au Greffe du Tribunal de commerce dont votre entreprise dépend.
En ligne sur le site d’infogreffe.

Quel document pouvez vous charger sur votre compte PayPlug ?

Afin d'être en conformité concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs, vous pouvez nous fournir l'un des documents suivants :

Une copie du registre des bénéficiaires effectifs.
Les statuts à jour mentionnant la répartition du capital.
L'extrait du registre des actionnaires.
La Liasse fiscale avec la répartition du capital.
À défaut des options ci-dessus, la pièce d'identité des bénéficiaires effectifs.