Qu’est-ce qu’un justificatif économique ?
Un justificatif économique est un document permettant de justifier de l’activité réelle du marchand.
Pourquoi PayPlug demande un justificatif économique ?
En tant qu’établissement de paiement agréé par l’ACPR, PayPlug a une obligation légale de maintenir une connaissance actualisée de ses clients. Cette règle s’applique également à l’activité et au chiffre d’affaire généré par le marchand.
L'ensemble des informations transmises à PayPlug est soumise au secret bancaire.
Documents à envoyer si votre activité a débuté il y’a plus de 24 mois
Suivant votre situation, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Société (SARL, SAS, SASU, EURL)
"Dernier Bilan et Compte de résultat" OU "Liasse fiscale".
Indépendants (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales)
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Au choix, l’un des 2 types de document ci-dessous (nom du document en gras dans la colonne de droite) |
Selon votre choix dans la colonne de gauche, l’un des documents ci-dessous |
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Document URSSAF |
OU
OU
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Document fiscal |
Vous déclarez au régime réel (BNC/BIC) |
Autre (par exemple Micro BNC ou Micro BIC) |
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OU
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Exemple 1 : Vous êtes indépendant et déclarez vos revenus au régime réel BNC.
Vous pouvez nous envoyer votre dernière “attestation fiscale URSSAF” ou bien votre “déclaration 2035”.
Exemple 2 : Vous êtes indépendant et déclarez vos revenus au régime réel BIC.
Vous pouvez nous envoyer votre dernière “attestation fiscale URSSAF” ou bien votre “déclaration 2031”.
Exemple 3 : Vous êtes indépendant et déclarez vos revenus au régime Micro BIC.
Vous pouvez nous envoyer votre dernière “attestation fiscale URSSAF” ou bien votre dernier “avis d’imposition”.
Associations
“Dernier Bilan et Compte de résultat” OU “dernier PV d’assemblée générale avec validation du budget d’exercice”.
Documents à envoyer si votre activité a débuté il y’a moins de 24 mois
Que vous soyez une société, un indépendant ou une association, vous n’avez pas de documents particuliers à nous fournir sur votre activité économique. Vous devrez en revanche renseigner un prévisionnel d’activité (non applicable si vous nous avez envoyé l’un des documents de la section ci-dessus) dans votre formulaire d’activation. Le prévisionnel doit inclure le Chiffre d’affaires, les charges et investissement des 12 prochains mois :
- Chiffre d’affaires : revenus totaux générés par votre entreprise (pas seulement le volume réalisé en ligne).
- Charges : toutes les charges nécessaires à l'activité de production de l'entreprise.
- Apport personnel : montant injecté par le créateur de l’entreprise sans recours à l’emprunt.
Les informations sur le prévisionnel doivent être saisies directement dans votre portail PayPlug lors de la procédure d’activation du compte.
Pour aller plus loin
- Mini guide bancaire : La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Registre des entreprises autorisées à exercer une activité bancaire
- Qu'est-ce que l'ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu) ?
- Comment accéder à vos attestations ?
- Comment obtenir une attestation pour la DSI