En novembre 2016, PayPlug est devenu un Établissement de Paiement européen agréé par l'ACPR (Banque de France).
À compter du 1er avril 2017, la TVA est appliquée sur l'ensemble des frais de transactions. Le détail est disponible sur votre facture mensuelle.
La TVA est appliquée en fonction de la localisation de votre entreprise :
- Si votre entreprise est domiciliée en France métropolitaine, le taux de TVA est de 20% (taux applicable au 1er avril 2017);
- Si votre entreprise est domiciliée dans les DOM (départements d'outre-mer), le taux de TVA est de 8.5%.
- Si votre entreprise est domiciliée dans les TOM (territoires d'outre-mer), le taux de TVA est de zéro%.
- Si votre entreprise n'est pas domiciliée en France et que vous disposez d'un numéro intercommunautaire de TVA, le taux de TVA apparaissant dans votre facture PayPlug est de zéro%.
Les frais de TVA ne sont appliqués que sur les commissions prélevées sur les transactions.
En tant qu'entreprise, vous avez la possibilité de déduire cette TVA. Retrouvez plus d'informations sur le site de l'administration française.