Quelle est la démarche à suivre si votre forme juridique de société évolue ?

Dernière mise à jour : 05/18/18 à 15:51:51
Si votre forme juridique de société évolue, votre compte PayPlug doit également évoluer en conséquence.

En effet, pour des raisons de conformité bancaire, nous avons l'obligation de maintenir à jour des informations actualisées sur le titulaire d’un compte.

Suivant votre situation, il est possible que vous deviez créer un nouveau compte PayPlug suite à un changement de structure juridique.

La règle concernant ce type de situation est la suivante : un nouveau numéro SIREN rend obligatoire la création d'un nouveau compte PayPlug. En effet, cette situation implique l'existence d'une nouvelle personne morale. Or, un compte ne peut pas être transféré d'une personne morale à une autre.

La seule exception concerne le cas d'un indépendant (exemple : micro-entrepreneur) qui souhaite passer en société. Dans ce cas, il est possible de mettre à jour le compte existant (Cas numéro 1 ci-dessous).

 

Cas 1 : Vous êtes indépendant et vous évoluez vers une forme juridique de société

Si vous avez le statut d'indépendant et que vous adoptez la forme juridique de société (exemple : SARL, SAS, SASU), vous pouvez conserver le même compte PayPlug.
Il est nécessaire de nous envoyer le KBIS de votre nouvelle société à support@payplug.com
Vous devez également soumettre un nouveau RIB au nom de la société depuis votre portail PayPlug (plus d'information).

 

Cas 2 : Vous êtes indépendant et souhaitez transmettre votre activité à une autre personne (exemple : votre conjoint)

Si vous êtes indépendant et souhaitez qu'une autre personne elle même indépendante reprenne votre activité, cela implique un changement de personne physique et donc de numéro SIREN. 
Dans cette situation, la personne qui reprend votre activité doit créer un nouveau compte PayPlug et suivre la procédure d'activation.

 

Cas 3 : Votre société évolue vers une nouvelle forme juridique

Si vous possédez déjà une société mais que cette dernière change de forme juridique (exemple : passage de SARL vers SAS), cela implique l'existence d'un nouveau numéro SIRET. Vous devez alors créer un nouveau compte PayPlug et suivre la procédure d'activation

Vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez ? Effectuez une nouvelle recherche ou Contactez-nous.

803445684a0b5673a65cd2c2bc20d053@payplug.desk-mail.com
http://assets0.desk.com/
Chargement
il y a quelques secondes
il y a une minute
il y a quelques minutes
il y a une heure
il y a quelques heures
il y a un jour
il y a quelques jours
à propos de
false
Caractères non valides trouvés
/customer/fr/portal/articles/autocomplete
Testez la solution dès aujourd’hui