Pourquoi PayPlug me demande de mettre à jour mes informations de compte ?

Dernière mise à jour : 04/27/18 à 12:10:47
Afin de respecter la réglementation bancaire, PayPlug a l’obligation de maintenir des informations actualisées sur le titulaire d’un compte.

Cette obligation est fondée sur les 3 principes suivants :

 

1. L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France


Les banques et établissements de paiements ont une obligation légale de connaître l’identité du titulaire d’un compte. Pour cela nous devons demander une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
Cette obligation résulte notamment de l’obtention de notre statut d’établissement de paiement européen agréé par l’ACPR (Banque de France).

Dans le cadre de l’application de cet agrément, nous avons fait évoluer notre politique de gestion des risques. Cette adaptation rend nécessaire la mise en conformité de certains dossiers et donc la mise à jour de des documents dont nous disposons.

 

2. L’obligation de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme 


Depuis le 30 Janvier 2009, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les établissements de paiement ont de nouvelles obligations concernant la surveillance des flux sur les comptes marchands. Ces mesures imposent de connaître la situation professionnelle, économique et financière du client et de vérifier la présence d’activités suspicieuses.

Afin de respecter cette nécessité de vigilance, PayPlug a l’obligation de vérifier la destination des paiements et virements. Cette étape rend indispensable l’identification du gérant de l’entreprise et des associés possédant au moins 25% du capital d’une entreprise.

 

3. L’obligation de connaissance du client et de recueillir des informations exactes


Depuis le 09 Décembre 2016, la loi Sapin II prévoit que les sociétés et entités juridiques sont tenues d’obtenir et de conserver des informations précises et actualisées concernant leurs bénéficiaires effectifs.
Afin de respecter cette loi , PayPlug doit notamment recueillir des informations sur la nature de l’entreprise et de l’activité, sa forme juridique, sa situation financière. Nous pouvons également demander des données personnelles sur le gérant de l’entreprise et les actionnaires (âge, activité professionnelle, ressources, coordonnées précises etc).


Nous sommes conscients que ces mesures peuvent parfois paraître intrusives. Cependant elles s’appliquent à tous sans exception et garantissent une utilisation sûre de nos services par tous nos utilisateurs (marchands et payeurs).



Pour aller plus loin:

Vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez ? Effectuez une nouvelle recherche ou Contactez-nous.

803445684a0b5673a65cd2c2bc20d053@payplug.desk-mail.com
http://assets2.desk.com/
Chargement
il y a quelques secondes
il y a une minute
il y a quelques minutes
il y a une heure
il y a quelques heures
il y a un jour
il y a quelques jours
à propos de
false
Caractères non valides trouvés
/customer/fr/portal/articles/autocomplete
Testez la solution dès aujourd’hui