Comment s'applique la TVA sur PayPlug ?

Dernière mise à jour : 09/21/17 à 15:47:51
En novembre 2016 PayPlug est devenu un Établissement de Paiement européen agréé par l'ACPR (Banque de France).

À compter du 1er avril 2017, la TVA sera de nouveau appliquée sur l'ensemble des frais de transactions. Le détail sera disponible sur votre facture mensuelle.

La TVA sera appliquée en fonction votre activité :
  • Si votre entreprise est domiciliée en France métropolitaine, le taux de TVA sera de 20% (taux applicable au 1er avril 2017);
  • Si votre entreprise est domiciliée dans les Dom Tom, le taux varie selon les Dom et les Tom concernés. Les critères définis par l'administration française seront appliqués (Plus d'information);
  • Si votre entreprise n'est pas domicilié en France et que vous disposez d'un numéro intercommunautaire de TVA, le taux de TVA apparaissant dans votre facture PayPlug sera de 0%.
Les frais de TVA ne sont appliqués que sur les frais prélevés sur les transactions. En tant qu'entreprise, vous avez la possibilité de déduire cette TVA, retrouvez plus d'informations sur le site de l'administration française.

Vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez ? Effectuez une nouvelle recherche ou Contactez-nous.

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