Quelles sont les mentions légales à ajouter sur mon site Internet ?

Dernière mise à jour : 09/19/16 à 15:59:47
En France tous les sites internet effectuant des ventes en ligne doivent obligatoirement indiquer les mentions légales ci-dessous. Tout manquement à l’une de ces obligations peut-être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales (plus d’informations).
 

Les mentions légales obligatoires

  • En fonction de votre structure juridique :
    • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
    • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
    • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
    • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale, numéro de TVA intracommunautaire
    • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Cette liste est issue de du site Service-public-pro.fr à la date du 22 février 2016. En cas de doute demandez conseil à un avocat.
 

Gestion des Cookies

Si vous utilisez des cookies sur votre site vous devez : 
  • informer les visiteurs de votre site de la finalité des cookies
  • obtenir leur consentement,
  • leur fournir un moyen de refuser. 
La durée de validité du consentement obtenu doit être de 13 mois maximum.

La grande majorité des CMS (Prestashop, WooCommerce) intègre des cookies, nous vous recommandons donc de vous renseigner si vous utilisez ce type de solution.
 

Désignation d’un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tous les marchands ont pour obligation légale de proposer gratuitement à leurs clients un dispositif de médiation.

La médiation permet en cas de litige de faire intervenir un tiers désigné (un médiateur) afin de trouver une solution à l’amiable et d’éviter une action en justice.

Pour le consommateur, le recours du médiateur est gratuit, la procédure est réalisée aux frais du marchand.

Les marchands ont donc désormais pour obligation d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève sur son site Internet, dans ses conditions générales de vente (CGV) et ses devis, bon de commande, factures … 

Retrouvez plus d’informations sur :

Vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez ? Effectuez une nouvelle recherche ou Contactez-nous.

803445684a0b5673a65cd2c2bc20d053@payplug.desk-mail.com
http://assets3.desk.com/
Chargement
il y a quelques secondes
il y a une minute
il y a quelques minutes
il y a une heure
il y a quelques heures
il y a un jour
il y a quelques jours
à propos de
false
Caractères non valides trouvés
/customer/fr/portal/articles/autocomplete
Testez la solution gratuitement dès aujourd’hui